Déshérence & loi eckert

Déshérence & loi eckert

Assurances-vie et déshérence bancaire

En 2016, le montant des contrats d'assurance-vie en déshérence représentait 5,4 milliards d'euros.

Il y a quelques années encore, les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie devaient se manifester d'eux-mêmes. Sans cela, il était compliqué de percevoir les sommes concernées par les contrats.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert » a permis de retourner cette situation. En effet, cette loi encadre dorénavant les comptes bancaires et autres contrats d'assurance-vie en déshérence. Ainsi les sociétés concernées sont désormais soumises à une obligation de recherche et d'information et ce, par tout moyen à sa disposition.

Faire appel à un détective privé

Afin de répondre efficacement à ces nouvelles mesures, les établissements bancaires et d'assurance peuvent faire appel aux cabinets d'enquêtes privées. Leur compétences assureront une recherche rapide et qualitative des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie en déshérence ou les titulaires de comptes bancaires inactifs.

FORSETI INVESTIGATIONS est agréé par le CNAPS*, établissement sous tutelle du Ministère de l'Intérieur.

A ce titre, nous sommes habilités à effectuer des recherches et investigations afin d'aider les établissements concernés par la loi Eckert à retrouver et identifier les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie en déshérence et titulaires de comptes inactifs.

Soumis au secret professionnel, nos rapports revêtent un caractère strictement confidentiel afin de protéger vos intérêts.

*Conseil National des Activités Privées de Sécurité

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