Travail dissimulé

"Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit(Art. 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).


Il est tout à fait légal pour une administration ou une collectivité du secteur public de recourir aux services d'un Enquêteur de Droit Privé. Cela peut s'avérer particulièrement efficace lorsqu'il s'agit de recueillir les preuves d’un comportement frauduleux de la part d’un agent du service public.

Dans son arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’État s'est prononcé sur le licenciement d’un fonctionnaire sur la base notamment d'un rapport d’un enquêteur privé. Celui-ci s'est montré sans équivoque quant à la recevabilité du-dit rapport d'enquête :

  • « En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire [...] peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. »
  • « De tels constats ne traduisent pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et peuvent donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier. »

Ainsi, tout employeur de fonctionnaire ou d’agent non titulaire de droit public peut faire appel à un cabinet d'enquêtes privées afin d’établir qu’un agent exerce sans autorisation une activité lucrative privée.

A noter : les éléments de preuve obtenus par des procédés déloyaux sont irrecevables. Par ailleurs, les moyens mis en oeuvre doivent être proportionnels au but recherché.

Nous pouvons vous aider

FORSETI INVESTIGATIONS est agréé par le CNAPS*, établissement sous tutelle du Ministère de l'Intérieur.

A ce titre, nous sommes habilités à effectuer des recherches et investigations (y compris des filatures et des surveillances) afin de vous aider à caractériser la faute d'un agent du service public et établir ainsi un rapport crédible, légal et parfaitement recevable auprès d'un juge.

Soumis au secret professionnel, nos rapports revêtent un caractère strictement confidentiel afin de protéger vos intérêts.

*Conseil National des Activités Privées de Sécurité

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