Qui sommes-nous ?

Détective privé

Cabinet d'enquêtes de droit privé

Un bureau d'investigation au service des particuliers, des entreprises, et du secteur public

 

  • Titulaire de l'autorisation administrative n°AUT-077-2116-01-09-20160575752 délivrée par CNAPS*, établissement administratif sous tutelle du Ministère de l'Intérieur, FORSETI Investigations est adhérent du Syndicat National des Agents de Recherches Privées (SNARP) et membre du Réseau France Détectives.

 

  • Diplômé de l'Université Paris II - Panthéon ASSAS, son dirigeant est titulaire de l'Agrément Dirigeant CNAPS justifiant son titre d'Enquêteur de Droit Privé et de Directeur d'Enquêtes Privées.

 

  • A ce titre, FORSETI Investigations et son dirigeant sont habilités à effectuer des recherches et mener des investigations en matière civile comme en matière commerciale, auprès des particuliers, des professionnels et des administrations publiques, ainsi que dans le cadre de contre-enquêtes pénales.

 

*Conseil National des Activités Privées de Sécurité

FORSETI Investigations - SAS au capital social de 1.000 € - 14 avenue de l'Europe, 77144  MONTÉVRAIN
Siren : 822810875 - RCS Meaux - TVA intracommunautaire : FR14 822810875

 

Réglementation

Détective privé, enquêteur de droit privé, agent de recherches privées... Quelle différence ?

Détective privé, enquêteur de droit privé, agent de recherches privées... Quelle différence ?

"Détective" est à l'origine un terme anglo-saxon et désigne des fonctionnaires de police. Utilisé avec l'adjectif "privé" pour les distinguer des services publics, c'est sous ce titre qu'il s'est popularisé en France. Aujourd'hui, on parle plutôt d'"Enquêteur de Droit Privé", ou d' "Agent de Recherches Privées". Ces termes prêtent ainsi moins à confusion face aux services publics et officiels des fonctionnaires de police.

La Profession d'Enquêteur de Droit Privé (ou Détective Privé) est réglementée par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). A ce titre, elle est soumise à un code de déontologie strict et à diverses obligations, parmi lesquelles :

 

  • Agrément : Seuls peuvent exercer les Enquêteurs de Droit Privé titulaires d'un agrément délivré par la commission d'agrément et de contrôle CNAPS (Art. 622-6 du CSI). Cet agrément garantit au client la crédibilité et la légitimité de l'enquêteur, notamment quant à sa formation et à son casier judiciaire (Art. 622-7 du CSI).
  • Autorisation administrative : L'exercice de l'activité d'Enquêteur de Droit Privé est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (Art. 622-9 du CSI).
  • Le secret professionnel : Les enquêteurs de droit privé sont assujettis au secret professionnel et respectent ainsi une stricte confidentialité des informations transmises par un client, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité (art. R631-9 CSI, sur la base de l'art. 226-13 du Code Pénal et confirmé en jurisprudence par la Cour d'Appel de Paris - 09.07.1980 et 30.06.1982).
  • Obligation de conseil : Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.
    Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution (Art. R631-20 du CSI).

Contactez-nous

+33 6.67.78.66.98

 

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