Mentions légales

La profession d'Enquêteur de Droit Privé (ou Agent de Recherches Privées) est réglementée par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) et soumise à l’autorisation et au contrôle du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. À ce titre, Forseti Investigations respecte un code de déontologie strict (accessible ici) et certaines obligations, parmi lesquelles :

Agrément : Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité d’Enquêteur de Droit Privé, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le CNAPS (Art. L622-6 du CSI). Cet agrément garantit au client la crédibilité et la légitimité de l'enquêteur, notamment quant à sa formation et à son casier judiciaire (Art. L622-7 du CSI).

Autorisation administrative : L'exercice de l'activité d'Enquêteur de Droit Privé est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (Art. L622-9 du CSI).

Carte professionnelle : Nul ne peut être employé pour participer à l’activité d’enquêtes privées s’il n’est pas détenteur de la Carte Professionnelle délivrée par le CNAPS (Art. L.622-19 du CSI).

Répondant à ces obligations,
- Forseti Investigations est titulaire de l’autorisation administrative n°AUT-077-2116-01-09-20160575752
- Son dirigeant est titulaire de l’agrément n°AGD-077-2022-01-09-20160575748
- Et de la carte professionnelle n°CAR-077-2022-01-11-20170575748

Vous pouvez à tout moment vérifier la régularité d’un professionnel de la sécurité privée sur le site du CNAPS : https://www.cnaps-securite.fr/

Contacts :
E-mail : forseti@forseti-investigations.com
Téléphone : 06.67.78.66.98

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