Consultation gratuite et sans engagement

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Détective privé

NOS TARIFS

A l'instar des avocats, les tarifs des enquêteurs de droit privé sont libres.

Notre cabinet propose une tarification selon la typologie d'enquête :

  • L'enquête administrative : les enquêtes administratives ne nécessitant pas d'aller sur le terrain sont facturées au forfait et en partie au résultat selon le type de mission.
  • L'enquêtes de terrain : les enquêtes de terrain (surveillances, filatures, enquêtes de voisinage...) sont facturées à l'heure avec un minimum de 4h ou au forfait, incluant le rapport et les frais annexes. Une majoration de 25% s'applique les dimanches, les jours fériés et la nuit entre 20h et 7h du matin.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous : nos rendez-vous sont gratuits et sans engagement !

Nous identifierons ensemble vos besoins afin de vous proposer un devis sur-mesure, adapté à votre demande.

 

Pensez au remboursement des frais d'enquêteur privé !

Lors d’une procédure juridique, vous avez la possibilité de demander la prise en charge des frais de détective privé par la partie adverse sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des articles 475-1 ou 375 du Code de Procédure Pénale.

En matière administrative l’article L761-1 du Code de justice administrative dispose :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

 

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