Détective privé • Dissimulation de revenus et prestation compensatoire
ÎLE-DE-FRANCE • SEINE-ET-MARNE • VAL D’EUROPE
Ce que dit la loi…
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. (article 271 du Code civil)
Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, […] les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. (article 272 du Code civil)
Dissimulation de revenus, prestation compensatoire et pension alimentaire
Lors d’une séparation, le montant de la prestation compensatoire et, le cas échéant, de la pension alimentaire, constitue un réel enjeu financier pour les parties. Fixées selon de nombreux critères tels que l’âge, l’activité professionnelle, l’état de santé ou encore le patrimoine, ces prestations s’appuient sur les déclarations sur l’honneur de chacune des parties.
Or, il arrive que l’un des deux époux ou partenaires tente de dissimuler une partie de ses revenus en vue de minorer le montant de ces aides, au travers de fausses déclarations auprès du juge. Cette dissimulation de revenus peut prendre la forme d’une fausse attestation de travail, de situation de vie ou un travail dissimulé (travail « au black »).
Afin de faire valoir ses droits, chaque partie peut solliciter un cabinet de détectives privés afin de vérifier la réalité des déclarations faites devant le juge.
Mon mari cachait ses revenus...
Victime d’un mari violent et alcoolique, j’ai demandé le divorce et sollicité le versement d’une prestation compensatoire. En effet, j’avais dû mettre de côté ma carrière professionnelle pour m’occuper du foyer, notamment à la demande de mon époux.
Or, chef d’entreprise dans le bâtiment, il a indiqué au juge de très faibles revenus, en raison de peu de clients et de chantiers. Mon avocate, soupçonnant une dissimulation de revenus afin de réduire le montant de la prestation compensatoire, m’a incitée à prendre contact avec un détective privé pour éclaircir la situation.
Forseti Investigations a mené l’enquête et démontré que mon époux travaillait au black sur des chantiers, et ne déclarait donc pas ses revenus.
Isabel D.S.
Nous pouvons vous aider
FORSETI INVESTIGATIONS est agréé par le CNAPS*, établissement sous tutelle du Ministère de l'Intérieur.
A ce titre, nous sommes habilités à effectuer des recherches et investigations (y compris des filatures et des surveillances) afin de vous aider à vérifier l’exactitude des déclarations faites par la partie adverse et mettre à jour une éventuelle dissimulation de revenus ou de situation de vie.
Nous établirons ainsi un rapport circonstancié pour faire valoir vos droits devant le juge. Soumis au secret professionnel, nos rapports revêtent un caractère strictement confidentiel afin de protéger vos intérêts.
*Conseil National des Activités Privées de Sécurité
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