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Détectives privés : la FAQ

Parce que les détectives ont longtemps nourrit l’imaginaire collectif, découvrez ici l’essentiel des réponses aux questions qui entourent la profession.

C'est quoi un détective privé ?

Les détectives privés représentent une activité réglementée, régie par le Titre II du Livre VI du code de la Sécurité Intérieure.

L’article L621-1 en donne la définition :

[…] profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Faire appel à un détective privé : est-ce vraiment légal ?

Oui.

La profession de détective privé est une activité réglementée, régie par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.
À condition qu’il soit agréé et que son action soit légitime et proportionnée au but recherché, il est ainsi parfaitement légal de mandater un détective privé pour obtenir des renseignements, lever un doute ou recueillir les preuves nécessaires à une action en justice.

Pourquoi privilégier un détective privé "agréé" ?

L’activité de détective privé est soumise à une obligation de diplôme, de casier judiciaire vierge et de formation continue. Ces obligations sont formalisées par un numéro de Carte Professionnelle et d’Agrément, délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, sous tutelle du Ministère de l’Intérieur.

Il est important de se protéger des arnaques et des faux détectives. Opter pour un détective agréé vous garantit :
1. Que les éléments recueillis seront recevables en justice ;
2. Que le détective a la formation et les compétences requises pour exercer.

Par ailleurs, l’exercice illégal d’une activité réglementée est pénalement sanctionné.

Qui peut faire appel à un détective privé ?

Les détectives privés sont habilités à intervenir tant pour les particuliers (disparitions, adultère, divorce, harcèlement…), que pour les entreprises (concurrence déloyale, arrêts maladies abusifs, recherches de débiteurs…) ou pour le secteur public (dégradations urbaines, etc.).

Généralement, ce sont les clients eux-mêmes qui font la démarche, en amont ou en parallèle de leur avocat. Autrement, ce sont les avocats et les huissiers qui nous sollicitent pour le compte de leurs clients afin de recueillir les preuves nécessaires à leur dossier.

Huissier ou détective privé : quelle différence ?
  • L’huissier de justice est assermenté. Ses constatations ont une force probante quasi-incontestable. Cependant, l’huissier de justice a l’obligation de se présenter et d’expliquer la raison de sa présence et de son action à la personne concernée. Dès lors il n’est pas en mesure d’agir discrètement, ni de mener des investigations, des surveillances ou des filatures.
  • Le détective privé est agréé mais n’est pas assermenté. Ses rapports d’enquêtes sont recevables en justice mais ont une force probante inférieure au constat d’huissier. Cependant, le détective privé a la capacité d’agir discrètement, « sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission » (article L621-1 du code de la Sécurité Intérieure) et de mener les investigations nécessaires.

Ainsi, si les deux fonctions ont un rôle à jouer dans l’apport de la preuve, ils s’avèrent souvent complémentaires. À travers son enquête, le détective privé pourra, si nécessaire, orienter l’action de l’huissier afin que celui-ci intervienne au bon moment, au bon endroit et auprès de la bonne personne.

Comment sont fixés les honoraires d'un détective privé ?

À l’instar des avocats, les honoraires d’un détective privé sont libres. Ils oscillent généralement entre 70€/h et 110€/h, selon l’ancienneté du cabinet, l’expérience du détective ou encore en fonction la difficulté de la mission.

Combien de détectives exercent en France ?

On estime à près d’un millier le nombre de détectives privés agréés sur le territoire national.

Comment devenir détective privé ?

L’activité étant réglementée, certaines conditions sont obligatoires pour exercer en tant que détective privé, et notamment une obligation de diplôme.

Actuellement, 4 formations officiellement reconnues et inscrites au RNCP permettent de diriger une agence d’enquêtes privées :

Pour ceux qui ne souhaitent pas diriger une agence, des CQP permettent également d’exercer sous le statut de détective privé salarié.

Le terme "détective privé" est-il officiel ?

L’appellation officielle, telle qu’inscrite au code de la Sécurité Intérieure, est « Agent de Recherches Privées« .
Cependant, le terme « détective privé » reste majoritairement utilisé, non seulement par le grand public, mais également par les institutions elles-mêmes, et notamment dans les différentes décisions de justice, de la cour de Cassation ou du Conseil d’Etat.

Un détective privé est-il soumis à une obligation de résultat ?

Non. Le caractère aléatoire de chaque dossier et le libre-arbitre des enquêtés ne permettent pas de garantir un résultat lors d’une intervention (cible absente ou ne quittant pas son domicile, par exemple).
Cependant, le détective privé est soumis à une obligation de moyens et doit mettre en œuvre toutes les stratégies -légales- nécessaires afin de répondre efficacement à la demande du mandant.